Instructions d'annulation
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins principalement étrangères à son activité commerciale ou professionnelle).
Politique d'annulation
Droit de rétractation
Le client a le droit de résilier le présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raisons.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date,
- le moment où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier bien, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et qu'ils sont livrés uniformément
- le moment où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une même commande et qu'ils sont livrés séparément
- le moment où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière livraison partielle ou du dernier article, si vous avez commandé des biens qui sont livrés en plusieurs livraisons partielles ou articles ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (BIBEX GmbH, Stolpmünder Str. 25d, 22147 Hamburg, numéro de téléphone : +49 40 6085 7795, adresse électronique : shop@bibex.de) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de l'annulation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf s'il en a été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas ce remboursement ne vous sera facturé.
Nous pouvons refuser de rembourser les produits qui peuvent être envoyés par colis postal jusqu'à ce que nous les ayons reçus ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni la preuve que vous les avez renvoyés, la date retenue étant la plus tardive.
Les produits qui ne peuvent pas être envoyés par colis postal seront enlevés par nos soins.
Vous devez nous renvoyer ou nous livrer les marchandises qui peuvent être envoyées par colis postal immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si les marchandises envoyées par colis postal sont expédiées avant l'expiration du délai de 14 jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises qui peuvent être envoyées par colis postal et les frais directs de renvoi des marchandises qui ne peuvent pas être envoyées par colis postal sont à votre charge. Les frais pour les marchandises qui ne peuvent pas être envoyées par colis postal sont estimés à un maximum d'environ EUR.
Le client n'est responsable de la perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur état, leurs propriétés et leur fonctionnalité.
Motifs d'exclusion ou de résiliation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- pour la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix individuel ou une détermination du consommateur est déterminant ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur
- pour la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence
- pour la livraison de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- pour la livraison de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si le sceau a été retiré après la livraison
- pour la livraison de biens qui, en raison de leur nature, ont été mélangés de manière inséparable avec d'autres biens après la livraison
- pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
Exemple de formulaire de résiliation
(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez compléter et renvoyer ce formulaire)
- À BIBEX GmbH, Stolpmünder Str. 25d, 22147 Hamburg, adresse électronique : shop@bibex.de :
- Par la présente, je résilie/nous résilions (*) le contrat que j'ai/nous avons conclu (*) pour l'achat des biens suivants (*)/
la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (pour la notification sur papier uniquement)
- Date
(*) Biffer les mentions inutiles.
(un consommateur est une personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n'est ni commercial, ni dans le cadre de son activité professionnelle indépendante).
Droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours pour révoquer le contrat sans avoir à le justifier.
Le délai de rétractation est de 2 semaines à partir du jour,
- après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession des articles ou, dans le cas d'une commande unique portant sur un ou plusieurs articles et si ce ou ces derniers est ou sont livrés uniformément;
- après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession du dernier article ou, dans le cas d'une commande unique portant sur plusieurs articles et si ces derniers sont livrés séparément;
- après la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez physiquement possession du dernier envoi partiel ou du dernier article ou, si vous avez commandé un article qui est livré en plusieurs envois partiels ou en plusieurs articles;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez (BIBEX GmbH, Stolpmünder Str. 25d, 22147 Hamburg, Numéro de téléphone: +49 40 6085 7795, E-Mail: shop@bibex.de) nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée de toute ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique). A cet effet, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour la préservation du délai de révocation suffit si la notification relative à l'exercice du droit de rétractation est transmise par le consommateur avant l'expiration dudit délai.
Conséquences de la révocation
Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons encaissés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant d'un autre mode de livraison que la livraison standard plus économique que nous proposons) sans délai au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification relative à la révocation du présent contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour votre transaction sauf stipulation expresse contraire convenue avec vous ; en aucun cas, nous ne facturerons pas de suppléments pour le remboursement des sommes.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les articles ou jusqu'à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé les articles en fonction du délai le plus proche.
Vous devez nous renvoyer ou céder les articles sans délai et en tous les cas au plus tard dans un délai de 2 semaines à partir du jour où vous nous avez informés de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les articles avant l'expiration du délai de 2 semaines.
Vous prenez en charge les coûts directs de retour des marchandises expédiables et les coûts directs de retour des marchandises non expédiables. Les coûts directs de retour des marchandises non expédiables sont estimés à un montant de EUR.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la qualité, de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de révocation n'existe pas pour les contrats
- de livraison des marchandises qui ne sont pas produites au préalable et pour lesquelles un choix ou une sélection par le consommateur est déterminant pour leur production ou qui sont clairement adaptées aux besoins spécifiques du consommateur;
- de livraison des marchandises qui peuvent rapidement s'abîmer ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée;
- de livraison de boisons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des variations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune emprise;
- de livraison des journaux, périodiques ou magazines excepté les contrats d'abonnement.
Le droit de révocation s'éteint de manière anticipée pour les contrats
- de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou des raisons hygiéniques si leur fermeture a été retirée après la livraison;
- de livraison des marchandises si celles-ci ont été mélangées de manière indivisible à d'autres biens après leur livraison en raison de leur nature;
- de livraison des enregistrements vocaux ou vidéo ou de logiciel d'ordinateur dans un emballage scellé si la fermeture a été retirée après la livraison.
Modèle de formulaire de révocation
(si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
-À BIBEX GmbH, Stolpmünder Str. 25d, 22147 Hamburg, Indirizzo e-mail: shop@bibex.de :
- Par la présente, je/nous révoque(ons) le contrat que j'ai / nous avons conclu pour l'achat des marchandises c-après (*)/
La fourniture de la prestation suivante(*)
- Commandé le (*)/ Reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (seulement pour un message sur papier)
- Date
(*) Barrer les mentions inutiles
